Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• DIGITAL GROUP, SAS (Société par actions simplifiée), au capital de À COMPLÉTER, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 821 915 089, dont le siège social est situé au 1 rue Jean Mermoz, 95160 Montmorency (ci-après « le Prestataire » ou « BenneFlash »),
• et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), particulier ou professionnel, passant commande d'une prestation de location de benne via le site benneflash.fr.

BenneFlash est une marque commerciale exploitée par DIGITAL GROUP. Toute facturation est émise au nom de DIGITAL GROUP.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Prestataire propose un service d'intermédiation et d'organisation de location de bennes pour l'évacuation de déchets de chantier (gravats, tout-venant) en Île-de-France et dans l'Oise.

La prestation comprend, selon le devis accepté : la livraison d'une benne sur le lieu indiqué par le Client, sa mise à disposition pendant la durée convenue, et son enlèvement avec évacuation des déchets vers un centre de traitement agréé.

La livraison et l'enlèvement sont réalisés par des transporteurs partenaires certifiés, sélectionnés par le Prestataire.

Les tarifs affichés sur le Site sont des tarifs indicatifs hors taxes, exprimés en euros. Ils constituent une estimation et ne font pas office d'offre contractuelle.

Le prix définitif de la prestation est celui figurant sur le devis personnalisé adressé au Client par le Prestataire, tenant compte des spécificités du chantier (localisation, accessibilité, volume, type de déchets, durée de mise à disposition, stationnement).

Le devis personnalisé précise le montant hors taxes, le taux de TVA applicable, et le montant toutes taxes comprises (TTC).

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Le Client remplit le formulaire de demande de devis sur le Site.
2. Le Prestataire adresse un devis personnalisé au Client, par voie électronique, dans un délai indicatif de 2 heures ouvrées.
3. Le Client accepte le devis selon les modalités indiquées.
4. Le Client procède au paiement intégral en ligne.
5. Le Prestataire confirme la commande après encaissement effectif.

La commande n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement intégral par le Prestataire.

Le paiement de la prestation est exigible intégralement et à l'avance, avant toute intervention. Aucune livraison de benne ne sera effectuée avant la confirmation du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé via notre prestataire de paiement sécurisé Mollie (Mollie B.V., Pays-Bas).

La facturation est émise par DIGITAL GROUP, SIREN 821 915 089, siège social : 1 rue Jean Mermoz, 95160 Montmorency.

En cas de paiement professionnel, toute facture non réglée à l'échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).

La livraison et l'enlèvement de la benne sont effectués à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, aux dates convenues dans le devis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf retard excessif imputable au Prestataire.

Le Client s'engage à assurer un accès suffisant et sécurisé au lieu de dépôt de la benne. En cas d'impossibilité de livraison due à un défaut d'accès (encombrement, stationnement gênant, dimensions insuffisantes), les frais de déplacement à vide seront facturés au Client.

La durée de mise à disposition de la benne est celle convenue dans le devis accepté par le Client. Au-delà de cette durée, des frais supplémentaires de stationnement pourront être facturés selon le barème suivant :

[A COMPLETER -- validation juridique requise : barème des frais de dépassement de durée].

Le Client est informé par le Prestataire avant l'application de tout supplément.

Des frais supplémentaires pourront être facturés dans les cas suivants :

• Dépassement du tonnage maximum inclus dans le devis
• Présence de déchets non conformes au type déclaré (notamment déchets dangereux, amiante, liquides)
• Dépassement de la durée de mise à disposition convenue
• Nécessité d'autorisations de stationnement sur voie publique non prévues au devis
• Conditions d'accès non conformes à celles déclarées par le Client

Le montant de ces suppléments sera communiqué au Client avant facturation dans la mesure du possible.

9.1 Client professionnel

Le Client professionnel peut annuler sa commande dans les conditions suivantes :

• Plus de [A COMPLETER -- validation juridique requise] jours ouvrés avant la date de livraison prévue : remboursement intégral.
• Moins de [A COMPLETER -- validation juridique requise] jours ouvrés avant la date de livraison : retenue de [A COMPLETER]% du montant TTC à titre d'indemnité forfaitaire.

9.2 Client particulier (consommateur) -- Vente à distance

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis et paiement), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@benneflash.fr ou par courrier au siège social du Prestataire.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation. [A COMPLETER -- validation juridique requise : vérifier l'applicabilité de cette exception au regard du modèle de prestation BenneFlash et prévoir le consentement exprès du Client avant exécution anticipée].

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est une obligation de moyens.

Le Client est responsable du contenu de la benne. Il s'interdit d'y déposer des déchets dangereux, des matériaux amiantés, des liquides ou tout déchet non conforme au type déclaré lors de la commande.

Le Client assume la garde de la benne pendant toute la durée de sa mise à disposition. Il est responsable de tout dommage causé à la benne ou par la benne à des tiers pendant cette période.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de faute du Client.

[A COMPLETER -- validation juridique requise : plafond de responsabilité, assurance RC professionnelle].

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de la prestation, par e-mail à contact@benneflash.fr ou par courrier au siège social.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : À COMPLÉTER
• Site internet : À COMPLÉTER

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.